Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011

Article 3

Créé le 10 octobre 2011

Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011