Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° L'article D. 2333-45 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » et les mots : « résidences de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « résidences de tourisme 4 et 5 étoiles » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 4 et 5 étoiles, » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 1,2 et 3 étoiles, » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » ;
2° L'article D. 2333-60 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » et les mots : « résidences de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « résidences de tourisme 4 et 5 étoiles » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 4 et 5 étoiles, » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 1,2 et 3 étoiles, » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles ».