Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de catégories d'hébergement pour la taxe de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des barèmes tarifaires de la taxe de séjourCode général des collectivités territorialesArt. D2333-60 : Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire
→ Version 2 : Modification des barèmes de la taxe de séjour forfaitaire
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-45, Art. D2333-60
1 version
2 modifiés