Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de soins aux animaux par les éleveurs et techniciens
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, Art. D243-1, Art. D243-2, Art. D243-3
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