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Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011

relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant les éleveurs et techniciens à soigner des animaux

Résumé. Les éleveurs et techniciens peuvent soigner des animaux s'ils ont une formation ou une attestation de compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-2 (Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux) et L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux),

Décrète :

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Autorisation de soins aux animaux par les éleveurs et techniciens

Résumé. Les éleveurs et techniciens peuvent soigner des animaux s'ils ont une formation ou une attestation de compétences.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaireCode ruralArt. D243-1 : Compétences requises pour les soins aux animaux d'élevageCode ruralArt. D243-2 : Compétences des techniciens pour des actes sur les animaux
- Code rural
Sct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, Art. D243-1, Art. D243-2, Art. D243-3

En vigueur depuis le 8 octobre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011

Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2