Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaireCode ruralArt. D243-1 → Version 1Code ruralArt. D243-2 → Version 1Code ruralArt. D243-3 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, Art. D243-1, Art. D243-2, Art. D243-3

Effets de cet article

Historique des versions