Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008
Art. 2