Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2 > >
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JORF n°0231 du 5 octobre 2011
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2