A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de CassationDécret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18-1 → Version 1Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18-2 → Version 1
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2