Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-541 du 19 juin 1973 > > Sct. Titre III : L'examen professionnel., Art. 7, Art. 8 > >
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JORF n°0231 du 5 octobre 2011
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Sct. Titre III : L'examen professionnel., Art. 7, Art. 8