Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2 > >
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JORF n°0231 du 5 octobre 2011
Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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