En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du régime de police d'État à Montbrison
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.