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Décret n°2011-1224 du 30 septembre 2011

portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration de la police d'État dans deux communes des Bouches-du-Rhône

Résumé. Un décret de 2011 instaure la police d'État dans deux communes des Bouches-du-Rhône, en chargeant les ministres de l'intérieur et du budget de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons en date du 3 février 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cabriès en date du 1er mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Instauration de la police d'État à Cabriès et Septèmes-les-Vallons

Résumé. La police d'État est mise en place dans deux communes des Bouches-du-Rhône.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône).

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution d'un décret sur la police d'Etat

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de le mettre en œuvre, après avoir instauré un nouveau régime de police dans deux communes des Bouches-du-Rhône.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Décret n°2011-1224 du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2