Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. Un décret est signé et la ministre du budget est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance