En vigueur depuis le 2 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une dérogation pour les paiements sans ordonnancement
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993Art. 6-1
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.