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Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011

Article 1

Créé le 2 octobre 2011

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993

Art. 6-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993

Art. 6-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.