Décret n°2011-1219 du 29 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993

Art. 6-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une dérogation pour les paiements sans ordonnancement

Résumé. Le ministre du budget peut autoriser certains paiements sans ordonnancement préalable.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993Art. 6-1 : Dispense d'ordonnancement pour certaines dépenses
- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993

Art. 6-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance