Retour à la section

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES

Article suivant

Article 55

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Article 54

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-95 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-95