JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Article 46

Article 46

Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »