JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Article 30

Article 30

A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »


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Version 1

A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »