Article 30
A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »
1 version
A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »
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« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »