Article 24
A l'article R. 2213-24, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. »
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JORF n°0025 du 30 janvier 2011
Article 24
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Version 1
A l'article R. 2213-24, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. »