JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Article 20

Article 20

L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 2213-18.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 2213-18.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »