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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES

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JORF n°0025 du 30 janvier 2011

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-8-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-8-1