A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"Code de la construction et de l'habitationArt. R445-15 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-16 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-17 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-18 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-20 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-22 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-23 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession", Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23