Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession", Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23

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Création d'une convention d'utilité sociale pour l'accession à la propriété

Résumé. Un décret crée une nouvelle convention pour aider les organismes HLM à soutenir l'accession à la propriété.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"Code de la construction et de l'habitationArt. R445-15 : Conventions d'utilité sociale pour l'accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R445-16 : 'Convention d'utilité sociale' : Aider à devenir propriétaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession", Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23

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