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Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011

relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une convention pour l'accession à la propriété via les HLM

Résumé. Un décret de 2011 crée une nouvelle convention pour aider les HLM à soutenir l'accession à la propriété, avec des règles spécifiques pour l'accession sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,

Décrète :

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Création d'une convention d'utilité sociale pour l'accession à la propriété

Résumé. Un décret crée une nouvelle convention pour aider les organismes HLM à soutenir l'accession à la propriété.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"Code de la construction et de l'habitationArt. R445-15 : Conventions d'utilité sociale pour l'accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R445-16 : 'Convention d'utilité sociale' : Aider à devenir propriétaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession", Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23

En vigueur depuis le 30 septembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'accession sociale à la propriété

Résumé. Un décret du 28 septembre 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des règles sur l'accession sociale à la propriété.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2011

Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011
Article 1
Article 2