Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 96 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6 > >
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