A créé les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96 → Version 1
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-1 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-2 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-3 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-4 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-5 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-6 → Version 1
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6