Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Article suivant

Article 3

JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Article 2

Article 2

A l'article 19, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 19, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale ».