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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

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Article 16

JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 > > Art. 51 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Art. 51