JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Article 9

Article 9

Le second alinéa de l'article 59 est ainsi rédigé :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 59 est ainsi rédigé :

« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »