A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 54 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 56 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 57 → Version 2
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 54, Art. 56, Art. 57