A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-3 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-1-1, Art. R423-1-2, Art. R423-1-3