Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces justificatives pour les prêts participatifs
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-2 : Conditions pour les prêts participatifs dans le logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. R423-1-3 : Transmission électronique des déclarations financières pour les HLM
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-1-1, Art. R423-1-2, Art. R423-1-3