Article 1
A créé les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-1-1, Art. R423-1-2, Art. R423-1-3 > >
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JORF n°0222 du 24 septembre 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R423-1-1, Art. R423-1-2, Art. R423-1-3