Décret n°2011-1151 du 22 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-1-1, Art. R423-1-2, Art. R423-1-3

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Pièces justificatives pour les prêts participatifs

Résumé. Les organismes doivent fournir des pièces justificatives pour les prêts participatifs, incluant un contrat avec clause suspensive et une note présentant les justifications et conséquences financières.

A créé les dispositions suivantes :

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