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Décret n°2011-1151 du 22 septembre 2011

relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts participatifs entre organismes de logement social

Résumé. Ce décret précise les documents nécessaires pour les prêts entre organismes de logement social et comment il sera appliqué.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15 (Prêts entre organismes de logement social) et L. 423-16 (Prêts entre organismes de logement social) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 233-3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 juillet 2011,

Décrète :

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Pièces justificatives pour les prêts participatifs

Résumé. Les organismes doivent fournir des pièces justificatives pour les prêts participatifs, incluant un contrat avec clause suspensive et une note présentant les justifications et conséquences financières.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret charge des ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2011

Décret n°2011-1151 du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2