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Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011

pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des métaux précieux

Résumé. Pour acheter des métaux précieux au détail, si le montant dépasse 500 €, il faut payer par chèque, virement ou carte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes),

Décrète :

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Modification des modalités de paiement pour l'achat de métaux précieux

Résumé. Pour acheter des métaux précieux au détail, le paiement doit être fait par chèque, virement ou carte si le montant dépasse 500 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2