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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 23 septembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 19
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1 modifié
Créé le 23 septembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011