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Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011

modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de responsabilité pour les comptables publics

Résumé. Le décret modifie les règles de responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Modification des conditions d'octroi de sursis et décharges aux comptables publics secondaires

Résumé. Les règles pour les sursis de versement et décharges de responsabilité changent pour les comptables publics secondaires en matière de recouvrement des produits fiscaux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et la ministre du budget est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011
Article 1
Article 2