Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011

Article 1

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Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 19
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Modification des conditions d'octroi de sursis et décharges aux comptables publics secondaires

Résumé. Les règles pour les sursis de versement et décharges de responsabilité changent pour les comptables publics secondaires en matière de recouvrement des produits fiscaux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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