En vigueur depuis le 30 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les aides aux partis politiques
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.