Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011

Article 3

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Article 3

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Transfert des droits fiscaux en cas de changement d'employeur

Résumé. Si un employeur change, le nouveau reprend les avantages fiscaux du précédent pour la même durée.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.

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