Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― La période de trois ans pendant laquelle l'implantation ou la création des établissements mentionnées à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret ouvre droit à l'exonération débute le 1er janvier de l'année qui précède l'année au titre de laquelle la zone de restructuration de la défense est reconnue.
Cette période débute toutefois à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) lorsque le début de la période définie à l'alinéa précédent lui est antérieur.
II. ― L'exonération est applicable pour une période de cinq ans débutant à la date d'implantation ou de création de l'établissement dans une des zones définies à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret. La date d'effet de l'embauche qui donne lieu aux gains et rémunérations sur lesquels s'applique l'exonération n'a pas pour effet de prolonger cette période de cinq ans ni de retarder son début.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les entreprises en zones militaires

Résumé. Les entreprises implantées dans des zones de restructuration militaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale pendant trois ans, puis cinq ans après leur installation.

I. ― La période de trois ans pendant laquelle l'implantation ou la création des établissements mentionnées à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret ouvre droit à l'exonération débute le 1er janvier de l'année qui précède l'année au titre de laquelle la zone de restructuration de la défense est reconnue.
Cette période débute toutefois à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) lorsque le début de la période définie à l'alinéa précédent lui est antérieur.
II. ― L'exonération est applicable pour une période de cinq ans débutant à la date d'implantation ou de création de l'établissement dans une des zones définies à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret. La date d'effet de l'embauche qui donne lieu aux gains et rémunérations sur lesquels s'applique l'exonération n'a pas pour effet de prolonger cette période de cinq ans ni de retarder son début.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance