Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011

Article 1

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Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331 A

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Création d'une taxe supplémentaire pour les stations radioélectriques

Résumé. Les stations radioélectriques doivent maintenant payer une taxe supplémentaire de 4% sur leur imposition forfaitaire.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance