En vigueur depuis le 19 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une taxe supplémentaire pour les stations radioélectriques
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 331 A
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
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