Article 1
I. - A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 331 A > >
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
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JORF n°0217 du 18 septembre 2011
Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 H, 1609 decies et 1635-0 quinquies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse