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Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011

fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

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Taxe supplémentaire pour les stations radioélectriques

Résumé. Les stations radioélectriques doivent payer une taxe supplémentaire de 4% sur leur imposition forfaitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 H, 1609 decies et 1635-0 quinquies et l'annexe III à ce code,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Création d'une taxe supplémentaire pour les stations radioélectriques

Résumé. Les stations radioélectriques doivent maintenant payer une taxe supplémentaire de 4% sur leur imposition forfaitaire.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2