Décret n°2011-1100 du 9 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-288 du 27 mars 2008

Art. 10

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Modification de la procédure d'admission aux concours

Résumé. Le jury arrête la liste des candidats admis à passer les épreuves d'admission après délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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