Créé le 12 septembre 2011
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2011
Créé le 12 septembre 2011
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2011