L'article D. 1233-38 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« La réalisation de cette étude n'a pas pour effet de proroger le délai mentionné au premier alinéa. »