Décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1233-38

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Modification du délai pour l'avis préfectoral

Résumé. Le délai pour obtenir un avis préfectoral passe de un mois à trois mois, sans prolongation due à une étude d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

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