Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour l'avis préfectoral
Résumé. Le délai pour obtenir un avis préfectoral passe de un mois à trois mois, sans prolongation due à une étude d'impact.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1233-38 : Revitalisation des bassins d'emploi après licenciements
→ Version 2 : Allongement du délai préfectoral et suppression de la prolongation liée à l’étude d’impact
→ Version 2 : Allongement du délai préfectoral et suppression de la prolongation liée à l’étude d’impact
- Code du travailArt. D1233-38