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Décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011

modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'avis préfectoral pour les licenciements économiques

Résumé. Un décret augmente le délai pour obtenir un avis préfectoral lors de licenciements économiques, passant de un à trois mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 et suivants (Obligations des grandes entreprises en cas de licenciements économiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

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Modification du délai pour l'avis préfectoral

Résumé. Le délai pour obtenir un avis préfectoral passe de un mois à trois mois, sans prolongation due à une étude d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011
Article 1
Article 2