Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. D1233-38 > >
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1 modifié
JORF n°0209 du 9 septembre 2011
Décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand