A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1233-38 → Version 2
- Code du travailArt. D1233-38
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Créé le 10 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011
Décret n°2011-1071
du 7 septembre 2011
Article 1
Article 2