Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D312-66

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Modification des responsabilités financières des cours d'appel

Résumé. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général deviennent conjointement responsables des dépenses et recettes des juridictions pour le personnel, le fonctionnement et les interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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