Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exceptions d'application pour certains organismes
Résumé. Le décret modifie les exceptions d'application pour certains organismes juridictionnels et de contrôle des comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 32 → Version 3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 32