Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Pour ces mêmes élections, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 13 (Procédure d'établissement des listes électorales) du présent décret est fixé à trois semaines.
Les comités techniques paritaires de La Poste demeurent régis par les dispositions du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste jusqu'au terme de leur mandat. A l'issue de celui-ci, le décret précité est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024

Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Pour ces mêmes élections, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 13 (Procédure d'établissement des listes électorales) du présent décret est fixé à trois semaines.
Les comités techniques paritaires de La Poste demeurent régis par les dispositions du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste jusqu'au terme de leur mandat. A l'issue de celui-ci, le décret précité est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance