Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024
Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Pour ces mêmes élections, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 13 (Procédure d'établissement des listes électorales)Art. 13Procédure d'établissement des listes électoralesLes électeurs sont répartis en sections de vote et la liste des électeurs est affichée un mois avant le scrutin, avec possibilité de réclamations pendant huit jours. du présent décret est fixé à trois semaines.
Les comités techniques paritaires de La Poste demeurent régis par les dispositions du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste jusqu'au terme de leur mandat. A l'issue de celui-ci, le décret précité est abrogé.
Créé le 9 septembre 2011 · Abrogé le 31 octobre 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.