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Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 28

Créé le 9 septembre 2011

Le comité technique national est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Il reçoit communication et débat du bilan social de La Poste. Ce bilan est établi annuellement et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2024

Abrogé parDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024art. 20

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024