Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011
TITRE II : COMPOSITION
Abrogé31 octobre 2024
Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2024
En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Elections