Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires

Article suivant

Article 17

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 21

Article 21

A l'article 42, après les mots : « en vigueur », il est ajouté les mots : « à France Télécom ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 42, après les mots : « en vigueur », il est ajouté les mots : « à France Télécom ».