A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 28 → Version 1
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 28
1 version
1 abrogé
Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011
Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 32 → Version 2
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 40 → Version 2
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 41 → Version 2
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 42 → Version 2
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 42
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011
Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21