Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires

Article suivant

Article 10

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-131 du 11 février 1994 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-131 du 11 février 1994

Art. 15