Avant le dernier alinéa de l'article 32 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. »